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GPA : contrôle du juge sur l'application en France des décisions de justice étrangères
La Cour de cassation détermine les éléments qui doivent figurer dans la décision de justice étrangère relative à une GPA pratiquée dans un ...
Inaptitude et reclassement : c'est au salarié de prouver la déloyauté de l'employeur
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de ...
Une fédération sportive peut-elle imposer la souscription d'une assurance ?
Une fédération sportive est-elle en droit d'obliger ses licenciés désirant participer aux compétitions organisées ou autorisées par elle de ...
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Cession de titres : à quelle date devient-on actionnaire ?
Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription, par la société émettrice, des actions cédées au compte ...
CJUE : de la primauté du droit de l'Union
Un juge national n’est pas tenu d’appliquer une décision de sa Cour constitutionnelle qui enfreint le droit de l’Union, en l'espèce le ...
Droit fixe d'enregistrement et réduction d'impôt Scellier
Pas de remise en cause du bénéfice du droit fixe d’enregistrement sans remise en cause préalable de la réduction d’impôt sur le revenu ...
24 fouilles corporelles illégales de détenu : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Melun condamne le ministère de la Justice à payer à un détennu la somme de 2.400 € au titre du préjudice qu'il a ...
Vice d'incompétence : comment régulariser son auteur grâce à un permis modificatif ?
La délivrance d'un permis modificatif ne permet pas de régulariser automatiquement un permis de construire initial, qui était lui entaché d'un ...
CJUE : secret professionnel de l'avocat et communication d'informations aux autorités fiscales
Viole le droit fondamental au respect des communications avocat / client l’injonction faite à un avocat de fournir à l’administration fiscale ...
Agents publics : cibler ses destinataires de mails !
Fait preuve d'un usage inapproprié et irrespectueux de la messagerie électronique passible d'une sanction d'exclusion d'un jour l'agent qui envoie ...
Saisie immobilière : le PV peut contenir des éléments juridiques
Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces ...
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Défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages-ouvrage par le maître de l'ouvrage ne constitue ni une cause des désordres ni une ...
Violation du RGPD : pas d'amende systématique selon la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en présence d'une violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle ...
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Modernisation du régime des FIA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des ...
Marché public et impartialité : critiquer un candidat sur les réseaux sociaux, c'est possible !
Un commentaire sur les réseaux sociaux relatif à un candidat à un marché public, ne révélant ni parti pris ni animosité personnelle, ne ...
Contestation d'honoraires : quel juge compétent en cas de mission au Maroc ?
En l'absence de saisine de la juridiction marocaine, la compétence du juge français procède du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui ...