Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le fabricant.
Dans le cadre d'un litige lié à la défectuosité de l'airbag d'une voiture de marque Ford, la Cour de cassation italienne a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la définition de la notion de "producteur" donnée par la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité des produits (...)Cet article est réservé aux adhérents