hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire

Les crevettes ont décongelé : le capitaine ne peut agir contre le sous-manutentionnaire

Selon l'article L. 5422-19 du code des transports, l'entrepreneur de manutention n'a sa responsabilité engagée qu'envers celui qui a requis ses services et qui seul a une action contre lui.

Une société a acheté une cargaison de 1.150 colis de crevettes congelées, acheminée par transport maritime.Prise en charge par une société de manutention, laquelle a sous-traité la surveillance des températures des conteneurs réfrigérés à un sous-manutentionnaire, la (...)
Cet article est réservé aux adhérents