Le simple refus de fournir sur place les pièces nécessaires à l’exercice de ses missions suffit à caractériser le délit d'entrave à ...
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La responsabilité du commissaire de justice n'est pas subsidiaire
La responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire, de sorte que la mise en jeu de la responsabilité d'un ...
Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction
Une cour d'appel peut décider d'assortir d'une astreinte une condamnation de remettre en conformité les lieux, celle-ci n'étant pas une sanction, ...
Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit ...
Défaut de comparution du demandeur : la citation peut être déclarée caduque d'office par le juge
En cas de défaut de comparution du demandeur à une audience, le juge peut, même d'office, déclarer la citation ...
Avocat : requalification d'une convention de stage en contrat de travail
La cour d’appel de Versailles requalifie une convention de stage auprès d’un avocat en contrat de travail. La stagiaire réalisait des actes ...
Modification à compter de 2024 des tarifs de la composante de la TGAP déchets
L’administration fiscale revient sur les modifications des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ...
CJUE : la législation italienne de gestion des droits d'auteur est contraire au droit de l'Union
La législation italienne excluant de la gestion des droits d’auteur les sociétés indépendantes établies dans un autre Etat membre constitue ...
GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur
Le repreneur d’une exploitation bénéficiant d’autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES) est redevable des rachats de quotas ...
GES : la dette carbone de l'entreprise en liquidation judiciaire est due par le repreneur
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AMF : tranche "retail" optionnelle dans les introductions en bourse
Le Collège de l’AMF s’est prononcé en faveur de la suppression de l’obligation qui impose aux sociétés qui demandent, à l’occasion de ...
Garantie décennale des construteurs : revirement jurisprudentiel sur les éléments d'équipements
Si les éléments d'équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ...
Le mémoire du demandeur doit être déposé au greffe
Sauf impossibilité absolue indépendante de sa volonté, le mémoire du demandeur, non condamné pénalement, qui n'a pas été déposé au greffe ...
La mauvaise foi du vendeur ne dispense pas le notaire de ses obligations
Le notaire, statutairement tenu d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse, ne pouvait se prévaloir de l'éventuelle mauvaise foi de son client ...
CJUE : double empreinte digitale pour la carte d'identité
L’insertion obligatoire dans les cartes d’identité de deux empreintes digitales est compatible avec les droits fondamentaux au respect de la vie ...
Données essentielles des marchés publics et contrats de concession : modalités de publication
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...