Le Tribunal international du droit de la mer indique que les gaz à effet de serre sont une source de pollution du milieu marin et que les Etats ont ...
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Régime des plus ou moins-values à long terme : définition des titres de participation
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat relative à la définition des titres de ...
Le juge peut consulter les données de Géoportail… sans le dire aux parties
Le juge administratif a la possibilité, même sans le communiquer aux parties, de fonder sa décision sur les données de référence produites par ...
Audiences filmées : rejet du recours contre le décret du 31 mars 2022
Pour le Conseil d'Etat, les dispositions permettant d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion présentent toutes les garanties en termes ...
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat
En l'espèce, en condamnant un avocat à une amende pénale pour outrage à magistrat, le Luxembourg n’a pas ménagé un juste équilibre entre la ...
Une dette fiscale contestée après le fait générateur d'imposition est-elle déductible ?
Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même ...
Transmission de QPC : modulation des indemnités de fonction des élus locaux
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la modulation des indemnités de ...
Sort de la créance irrégulière hors procédure
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un ...
Partenariat européen des chaînes de blocs et infrastructure européenne de la chaîne de blocs
Publication au JOUE d'une décision d’exécution créant le consortium pour une infrastructure numérique européenne dénommé partenariat ...
Accord France / Allemagne sur l'apprentissage transfrontalier : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-allemand relatif à l’apprentissage transfrontalier a été adopté par les ...
Faciliter la transformation des bâtiments en habitations : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations a été adoptée en ...
L'avocat associé de SEL peut-il opter pour l'IS ?
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...
QPC : la procédure spéciale en matière de délits de presse n'est pas un PFRLR
Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les ...
Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en ...
Gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la gestion du risque climatique en ...
Interdiction des gobelets jetables en plastique : validation par le Conseil d'Etat
L’interdiction progressive des gobelets jetables contenant du plastique constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de ...
QPC : notification du droit au silence devant le juge d'instruction en répression des délits de presse
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la répression des délits de presse ...
L'avocat associé de SEL peut-il opter pour l'IS ?
Les avocats associés d’une société d’exercice libéral ne peuvent être regardés comme des entrepreneurs individuels. Ils ne peuvent dès ...