Publication au JO de la loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement au Protocole de Londres de 1996 à la Convention de ...
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Approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil ...
Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
Faillite personnelle du dirigeant de la société débitrice malgré l'absence d'insuffisance d'actif
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits ...
TVA applicable aux offres composites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa ...
Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Fonction publique : indemnisation des droits à congé annuel
Publication au JO d'un décret et de trois arrêtés relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans ...
Marchés publics : précision sur la notion de "conflit d'intérêts"
Il n'est pas possible de soutenir qu'un tiers, ayant concédé un engagement dans le cadre d'une passation de contrat public, se trouve dans une ...
L'assignation à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs enrôlements
Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n'impose pas plusieurs ...
Révision de pension alimentaire : le juge de la mise en état incompétent
Il n'entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d'une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, ...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
Ouverture de la liquidation judiciaire, obstacle à la résiliation du bail commercial
La liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d’un plan de redressement est une nouvelle procédure collective qui fait ...
Vice caché : prescription de l'action récursoire du constructeur
Le délai de prescription de l’action récursoire en garantie des vices cachés contre le fournisseur du constructeur lorsque celui-ci a ...
Aide et assistance excédant la piété familiale : précision sur la prescription de la créance
La créance résultant de l'aide et l'assistance apportées à un parent, excédant la piété filiale, est immédiatement exigible auprès de leurs ...
Société en cours de déménagement : quelle est l'adresse du siège social ?
Pour l’application des articles 54, 901 et 1033 du code de procédure civile, une société, tant qu’elle n’a pas fait choix d’un nouveau ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
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Radiation des cadres : le gendarme contactait les victimes pour les séduire
Est validée la sanction de radiation des cadres envers un gendarme qui contactait des victimes ayant porté plainte en vue de les ...
Travaux : l'entrepreneur doit livrer un ouvrage conforme à sa destination
L'entrepreneur ayant réalisé un ouvrage présentant des désordres et des vices le rendant impropre à sa destination est condamné à indemniser ...