Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Sanction disciplinaire : précision sur le droit de se taire
Le droit de se taire s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, y compris les procédures disciplinaires dont peuvent faire ...
Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons
Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie ...
Protéger durablement la qualité de l'eau potable : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger durablement la qualité de l'eau ...
Marchés de travaux : prorogation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...
Travaux à proximité des réseaux : mise à jour des fonctionnalités du guichet unique
Publication au JO d'un arrêté mettant à jour les fonctionnalités du guichet unique relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ...
Inspections de commissaires de justice
Publication au JO de deux textes concernant les inspections des commissaires de ...
Responsabilité cumulative du dirigeant
La responsabilité du gérant d'une société peut être engagée sur deux fondements distincts, même en présence d'une approbation des assemblées ...
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné
Le tribunal administratif de Marseille condamne l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites pollués sur le ...
Exécution d'une créance civile résultant d'une décision pénale
Les juridictions répressives ne peuvent constater la prescription d’une créance civile, quand bien même celle-ci résulterait d’une décision ...
Transmission d'une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance : report d'imposition
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en ...
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants
La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si ...
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort
Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de ...
UE : position du Conseil UE sur le droit de l'insolvabilité
Le Conseil de l'UE arrête sa position en ce qui concerne les dispositions essentielles de la législation relative au droit de ...
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre
En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise ...
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?
Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un ...
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Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son entraînement sur un ...