La Cour de cassation juge qu'au sein d’une société par actions simplifiée, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des ...
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UE : refonte de la protection juridique des dessins ou modèles
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la protection juridique des dessins ou modèles au sein de l'Union ...
UE : directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux
Publication au JOUE d'une directive facilitant l’accès à l’indemnisation des personnes lésées en raison d’un produit ...
QPC : droit de se taire de la personne entendue par le JLD lors d'un référé pénal environnemental
Le Conseil constitutionnel juge conforme, sous réserve, à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'information de la personne ...
APL et prime de déménagement : justificatifs
Fixation de la liste des pièces justificatives nécessaires à la recevabilité d'une demande ou du renouvellement d'une aide personnelle au ...
Examens médicaux obligatoires de l'enfant
Publication au JO de quatre textes portant sur les examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans et au mode d'utilisation du ...
Contrats de ville et participation des habitants à la politique de la ville
Publication au JO de deux décrets portant sur les contrats de ville et la participation des habitants à la politique de la ...
TUE : "Russian warship, go f**k yourself" ne sera pas une marque de l'UE
Le signe figuratif constitué par la phrase "Russian warship, go f**k yourself" en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque ...
Exercice en société des professions d'AJMJ
Un décret met en oeuvre les modifications apportées par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des ...
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GPA faite à l'étranger sans lien biologique avec l'enfant
Lorsqu’un enfant né d’une GPA à l’étranger n’a aucun lien biologique avec le parent d’intention, la filiation établie légalement dans ...
Mise en examen fondée sur des images de vidéosurveillance : la Cour de cassation précise les règles
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la ...
Détermination de la première cession d'un usufruit temporaire
Le Conseil d’Etat apporte des éclaircissements concernant la première cession d’un usufruit temporaire. ...
Subrogation de l'assureur de l'expert-comptable
Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le ...
Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental : dépôt à l'AN
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain ...
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