Doit être censuré le jugement qui omet d'inclure la dalle supérieure d'un parking sous-terrain à l'emprise au sol d'un projet de construction.
Un maire a délivré à une société un permis de construire deux bâtiments totalisant 26 logements. Le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de riverains qui demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté municipal.Pour écarter le moyen tiré de ce que l'emprise au sol du projet (...)Cet article est réservé aux adhérents