Publication au JO de la proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction, à simplifier la délivrance des autorisations d’urbanisme et à faciliter la production de logements abordables à destination des travailleurs.
Article mis à jour le 27 novembre 2025. Une proposition de loi (n° 1240) de simplification du droit de l'urbanisme et du (...)Cet article est réservé aux adhérents