Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient pas été retenus lors du premier refus.
Une société exploitant un hypermarché a sollicité une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale pour un projet regroupant plusieurs surfaces de vente sur le même site.Après un premier refus de la commission nationale d'aménagement commercial (Cnac), celle-ci a été (...)Cet article est réservé aux adhérents