Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au passage du poisson ne peut résulter que de ses caractéristiques physiques permanentes.
Les propriétaires d'un étang ont demandé au directeur départemental des territoires de la Nièvre de déclarer l'existence d'un droit fondé en titre attaché à cet étang et de lui reconnaître la qualité d'eau close au sens (...)Cet article est réservé aux adhérents