La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités fusionnent, l’établissement public né de cette opération peut voir sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis par ces universités avant la fusion. Cette règle ne peut toutefois pas s'appliquer à l'affaire de l'amiante sur le campus parisien de Jussieu au nom du principe de prévisibilité du droit (...)
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