La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 23 décembre 2025. Une proposition de loi (n° 263) portant création d'un statut de l'élu local a été déposée au Sénat le 18 janvier 2024. Le texte prévoit notamment :- une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux par l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, de la prise en charge des (...)Cet article est réservé aux adhérents