Le délit d'infraction aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) n'est constitué qu'autant qu'est caractérisée la violation de ...
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Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux
Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
Déclaration en ligne des dons manuels et de sommes d'argent
Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de ...
Impact de la loi 3DS sur les sociétés
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de ...
Emballages : une nouvelle filière REP
Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les ...
Carburants en Corse : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers ...
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CEDH : incertitude du cadre légal relatif à l'avortement
L’incertitude générale qui régnait quant au cadre juridique applicable à l'avortement en cas d’anomalies fœtales, à cause du retard ...
Cumul emploi-retraite de l'avocat : précisions
La possibilité de cumul emploi-retraite d'un avocat est subordonnée à la liquidation des pensions de retraite de la totalité des ...
Saisie immobilière : régime spécifique de péremption d'instance
Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure ...
Secret professionnel de l'avocat : distinction entre défense et conseil
Lors d’une perquisition, les documents couverts par le secret professionnel mais ne relevant pas de l'exercice des droits de la défense ...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...
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De l'art d'évaluer ses salariés
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation ...
Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029
Le gouvernement adopte 36 mesures pour accompagner les administrations publiques, les collectivités territoriales et les entreprises à lutter ...
Quid du logement adapté après le décès de la victime ?
Lorsque le besoin d'aménagement de la résidence secondaire de la victime indirecte cesse en raison du décès de la victime directe, il est ...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" ...
Retrait des commentaires relatifs au PTZ pour l'acquisition d'une résidence principale
L’administration fiscale retire les commentaires relatifs au prêt à taux zéro consenti à des personnes physiques pour l’acquisition ou la ...
Clause attributive de juridiction étrangère : primauté sur l'indivisibilité du litige
Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec ...
Accueil de l'exequatur d'un jugement étranger devant le juge administratif... sans aucun rapport avec la France
En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...