Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les ...
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Légalisation et apostille des actes publics : report de l'entrée en vigueur
Report au 1er mai 2025 de l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la délivrance de la légalisation et de l'apostille des actes publics ...
UE : position du Conseil de l'UE sur la réduction des pertes de granulés plastiques
Le Conseil de l'UE arrête sa position sur la réduction des pertes de granulés ...
Concours : précision sur l'impartialité d'un jury d'examinateurs
Le fait qu'un examinateur ait été étudiant dans les mêmes promotions que certains des candidats à un concours n'est pas de nature à mettre en ...
Produits défectueux : la CJUE précise la notion de producteur
Un fournisseur peut être considéré comme producteur si son nom coïncide avec la marque apposée sur le produit par le ...
Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?
Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de ...
Aspiration de données de LinkedIn : Kaspr sanctionné
La Cnil a prononcé une amende de 240.000 € à l’encontre de la société Kaspr, notamment pour avoir collecté sur LinkedIn les coordonnées ...
GAV irrégulière : atteinte à la dignité du gardé à vue privé de toute alimentation pendant 16h41
Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...
Régime de la franchise en base de TVA
Un décret vient préciser les règles de facturation et les nouvelles procédures propres à la franchise en base de TVA à la suite des évolutions ...
Loi spéciale : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi spéciale destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics en ...
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail
L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se voir infliger une ...
CJUE : qui peut investir dans une société d'avocats ?
Un Etat membre peut-il interdire la participation d’investisseurs purement financiers au capital d’une société d’avocats ? Oui, pour des ...
UE : position du Conseil de l'UE sur la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants
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Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
Plus de six ans après les faits, l'Union européenne sanctionne à hauteur de 251 millions d’euros le groupe Meta, propriétaire de Facebook, ...
Eolien : appréciation de l'effet de saturation visuelle
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Quel droit applicable à une journaliste de France Télévisions affectée à Nouméa ?
Si l'article Lp 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne fait pas obstacle à l'exécution de stipulations contractuelles plus favorables, ...
Successions, dettes fiscales et acceptation "à concurrence de l'actif net"
Lorsqu’une succession est acceptée à concurrence de l’actif net, tous les créanciers, y compris un héritier codébiteur solidaire ayant payé ...
Electroménager : douze ententes sanctionnées
L'Autorité de la concurrence prononce une sanction de 611 millions d’euros à l’encontre de 10 fabricants et de 2 distributeurs de produits ...
Hôtellerie : indemnités incluses dans la base d'imposition à la TVA
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