Après validation de l'essentiel du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal ...
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Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : publication de la loi
La loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été publiée au Journal ...
QPC : recours contre une mesure d'isolement judiciaire
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives au recours contre une mesure d’isolement ...
Echange automatique d'informations fiscales : précisions
Un arrêté apporte des précisions sur le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange ...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
CEDH : condamnation la France pour durée excessive d'une procédure
La CEDH condamne la France pour durée excessive d’une procédure en première instance qui a duré huit ans et cinq ...
Gaîté Lyrique : évacuation des locaux ordonnée en référé
En raison des risques encourus, le tribunal administratif de Paris ordonne aux 300 jeunes majeurs, occupants sans droit ni titre du théâtre ...
Cnil : 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes d'IA
Publication au JO d'une délibération de la Cnil portant adoption d'une 2e recommandation sur l'application du RGPD au développement des systèmes ...
Réduction d'impôt Loc'Avantages : plafonds de loyer
Publication au JO d'un arrêté fixant les valeurs des plafonds de loyer applicables pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2025 pour le ...
Violences motorisées : des pistes pour mars 2025
Une mission intitulée "contre les violences, protéger tous les usagers de la route" rendra ses conclusions d'ici à la fin du premier trimerstre ...
Nouvelle procédure de saisie des rémunérations
Publication au JO d'un décret relatif à la nouvelle procédure de saisie des ...
Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs de 1981 a été adopté par les ...
Liste des entités de droit privé ou de droit international qui ne sont pas des entreprises
Publication au JO d'un arrêté pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ...
Précisions sur le délit de participation à un groupement violent
Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour ...
Assurance contre certains risques agricoles : simplification des démarches et désignation des interlocuteurs agréés
Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
Assurance contre certains risques agricoles : simplification des démarches et désignation des interlocuteurs agréés
Publication au JO d’un décret portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques ...
SARL : le simple retard de soumission des comptes n'est pas un délit
Le seul retard dans la soumission à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique d'une SARL de l'inventaire, des comptes ...
CEDH : rejet du recours de CNews au sujet des propos négationniste tenus sur son antenne
La CEDH déclare irrecevable le recours de CNews contre la décision de l'Arcom concernant les propos d'un chroniqueur niant le fait historique ...
Pénalité fiscale : un contrôle effectif est attendu du juge
Dans le cadre d'un abus de droit, le juge ne peut se borner à affirmer péremptoirement que la sanction fiscale est proportionnée aux agissements ...
Concession : il est possible de régulariser une offre pendant la négociation
Lorsqu'elle recourt à la négociation, l'autorité concédante peut admettre un soumissionnaire ayant remis une offre initiale irrégulière, mais ...
Non-renvoi de QPC : perquisition d'un cabinet d'avocat ou de son domicile
Le Conseil d'Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur le régime des perquisitions d’un ...