La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes ...
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Peut-on recourir à l'IA pour rédiger sa profession de foi ?
Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'utilisation de l'intelligence artificielle pour rédiger la profession de foi de sa liste électorale, ...
Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à ...
Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
Dans l'hypothèse où la mission du premier avocat désigné s'interrompt du fait de son décès, le recours introduit par le bénéficiaire de ...
Restauration, déplacement, titres-restaurant, frais professionnels et frais de mandat
L'administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de ...
Transmission de QPC : absence de notification du droit au silence devant la DGCCRF
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'absence de notification du droit ...
Santé au travail des travailleurs agricoles
Publication au Journal officiel de deux décrets apportant des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs ...
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Aide juridictionnelle : le décès de l'avocat désigné ne doit pas nuire au justiciable
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Avenant à la convention d'entraide judiciaire pénale France / Brésil : publication au JO
La loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre la France et le Brésil ...
Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer les prérogatives des Safer et leur droit de ...
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise notamment à renforcer lse prérogatives des Safer et leur droit de ...
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Loi Climat : précision sur l'application dans le temps des règles d'artificialisation des sols
Les modifications apportées à l'article L. 752-1-1 du code de commerce par la loi Climat ne peuvent recevoir application avant l'entrée en vigueur ...
Eviction irrégulière : précision sur l'indemnisation du candidat évincé
Le candidat irrégulièrement évincé d'un contrat public a droit au remboursement de ses frais d'offre s'il n'était pas dépourvu de toute chance ...
Avis du CSM : précision sur le refus de proposition de nomination d'un magistrat
L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant ...
Avocats : ne confiez pas vos recherches de jurisprudence à l'IA !
Sans pour autant rejeter la requête pour ce motif, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux conseille dans son ...
Municipales : LFI à l'extrême-gauche, UDR à l'extrême-droite
Le Conseil d’Etat rejette les recours de LFI et de l’UDR contre la circulaire attribuant des nuances politiques pour la présentation des ...
Réforme de l'autorité environnementale
Un décret exclut les projets de créations de lignes électriques souterraines du champ de saisine de la Commission nationale du débat public ...
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Prescription de l'action publique en matière criminelle : dépôt au Sénat
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la ...