L'avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sur la nomination d'un magistrat du parquet ne constitue pas une décision faisant grief.
Une magistrate du parquet, exerçant par ailleurs des fonctions syndicales, a été proposée par le garde des sceaux pour un poste d'inspecteur de la justice.La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis défavorable.Après renoncement du ministre à cette proposition, l'intéressée a (...)Cet article est réservé aux adhérents