L'administration fiscale lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus sur les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de l’ordonnance codifiant la TVA dans le CBIS.
Une actualité du 18 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique du 18 février 2026 au 15 avril 2026 inclus relative aux dispositions transitoires liées à l’entrée en (...)Cet article est réservé aux adhérents