En procédure orale, l'exception d'incompétence n'est irrecevable pour tardiveté dans les premières écritures que si le juge a effectivement organisé les échanges selon l'article 446-2 du code de procédure civile.
Une société a assigné deux sociétés devant un tribunal de commerce pour concurrence déloyale.Ces dernières ont soulevé une exception d'incompétence. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 22 mai 2024, a déclaré irrecevable comme (...)Cet article est réservé aux adhérents