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Liberté d'installation des notaires, commissaires de justice et avocats aux conseils
Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
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Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de ...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
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Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : publication au JO
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal ...
Statut de l'élu local : la loi est publiée
La loi portant création d'un statut de l'élu local a été publiée au Journal ...
Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
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Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
Précision sur l'application de la loi étrangère en matière de filiation
La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions ...
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
Recodification de la TVA : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des ...
CJUE : une sanction sportive illégale doit pouvoir être annulée
L’avocat général près la CJUE estime que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui ne permet pas aux juridictions nationales ...
Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
Le vendeur d’un bien immobilier qui actionne la clause pénale tout en étant conscient que l'échec de la vente n'était pas imputable à ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
Le tribunal judiciaire de Paris juge disproportionnée la mesure réclamée par l'Etat de suspendre pour trois mois de la plateforme chinoise en ...
Un choc psychologique peut-être un accident du travail
Est présumé revêtir un caractère professionnel le choc psychologique subi par une salariée lors d’une réunion au cours de laquelle on a ...
CJUE : utilisation de caméras-piétons par les contrôleurs
En cas d’utilisation d’une caméra-piéton lors du contrôle de billets des usagers des transports publics, certaines informations doivent être ...