Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...
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Déchèterie d'Agroparc à Avignon : annulation du permis de construire
Le tribunal administratif annule le permis de construire délivré par la commune d’Avignon à la communauté d’agglomération du Grand Avignon ...
Réserve de la police nationale : réduction d'impôt mécénat pour mise à disposition de salariés
L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les ...
Stockage de données : obligation de surveillance de l'hébergeur
La responsabilité civile de l'hébergeur ne peut être engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire ...
CEDH : occupation par les forces de maintien de la paix d'une maison sans paiement de loyer
Le non-paiement d’un loyer pour une maison occupée par les forces de maintien de la paix à Nicosie a porté atteinte aux droits patrimoniaux de ...
Mise en cause de l'impartialité du président de cour d'assises
Lorsque la cour n'est pas mémorative des propos susceptibles de mettre en cause l'impartialité du président de la cour d'assises, dont il lui a ...
QPC : déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération des producteurs EnR II
Le Conseil constitutionnel censure comme portant une atteinte disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues des ...
Incidence d'une charge légale nouvelle dans la fixation du bail renouvelé
La création, au cours du bail commercial expiré, d'une obligation du bailleur de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont ...
Logement de fonction : il doit être déclaré et soumis à cotisation
La mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite est constitutive d'un avantage en nature qui doit, à ce titre, être évalué ...
Incidence de la fausse déclaration de la victime par ricochet
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. ...
Conditions de renouvellement d'une mesure d'interception ou de géolocalisation
Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette ...
CEDH : pas de divorce pour faute aux torts de l'épouse pour non-respect de son devoir conjugal !
Un divorce pour faute prononcé aux torts de l’épouse pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal est contraire à la Convention EDH. Cette ...
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres
Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la sécurité des ...
Cumul d'activités et loyauté envers l'employeur
Est justifié le licenciement pour faute grave d'une salariée, responsable du service juridique à temps partiel dans un cabinet comptable, qui ...
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des ...
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire en élargissant le périmètre des ...
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Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge a été adoptée par les députés en première ...
Sanction contre Baillardran : pratiques commerciales trompeuses au pays du cannelé
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné l’enseigne de cannelés Baillardran à une amende de 100.000 € pour pratiques commerciales ...
Mainlevée des sommes saisies : la preuve de la licéité suffit-elle ?
Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des ...
