Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé en première instance
L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés ...
Mineurs et réseaux sociaux : deux décisions inédites aux Etats-Unis
Instagram et YouTube ont été jugés responsables de la dépression d’une adolescente en Californie, au lendemain de la condamnation de Meta au ...
Contrefaçon et parasitisme : évolution de jurisprudence
La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de ...
L'acte de kafala constitue-t-il une décision de justice ?
L'acte de kafala dressé devant notaire qui prononce le recueil de l'enfant et qui a été homologué par le juge étranger après vérification de ...
Définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et TJ
Publication au JO de trois décrets modifiant la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes, tribunaux de commerce et tribunaux ...
Obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes français à des non-résidents
L'administration fiscale revient sur les modalités pratiques d’obtention des avantages conventionnels sur les distributions de dividendes de ...
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à ...
Hébergement de données de santé à caractère personnel
Publication au JO d’un décret modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à ...
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour ...
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour ...
Implantation des centres de données sur le territoire français : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français a été adoptée en première lecture par ...
Les panneaux photovoltaïques peuvent être exclus de la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la ...
Les panneaux photovoltaïques peuvent être exclus de la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas aux éléments d'équipement dont la fonction exclusive est professionnelle, sauf s'ils participent à la ...
CJUE : obligation de motiver le refus de renvoi préjudiciel à la Cour
Même dans l’hypothèse où une juridiction nationale statuant en dernier ressort est autorisée à rejeter des recours au moyen d’une motivation ...
Investissement immobilier locatif : actualisation 2026 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2026 les plafonds applicables aux investissements immobilier ...
Bail commercial : prescription de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable en application de ...
Fraude à l'assurance : la déchéance est proportionnée
La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très ...
RS au CSE : le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise
Le délégué syndical n'est de droit représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de trois cents ...
Le refus d'abroger la protection du Réséda de Jacquin est justifié par sa valeur patrimoniale
Le refus d'abroger la protection d'une espèce végétale est légal lorsque sa conservation est justifiée par un intérêt scientifique ...