Le Conseil d'Etat annule deux points de la doctrine fiscale relative aux professions libérales : l’affirmation selon laquelle certaines tâches seraient par nature toujours rattachées à l’activité libérale et non à la gérance, ainsi que la présomption automatique de 5 % de rémunération affectée à la fonction de gérant, considérée comme une règle illégale ajoutant à la loi.
Le Conseil national des barreaux (CNB) demande l'annulation pour excès de (...)Cet article est réservé aux adhérents