En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...
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De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF
Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas ...
FPT et FPH : taux de la cotisation d'assurance vieillesse
Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
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Gestion durable et reconquête de la haie : adoption au Sénat
La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les ...
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Structures démontables : sécurité et chaîne de responsabilité
Publication au JO d'un décret visant à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France et à identifier une chaîne de ...
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Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la procédure de négociation des droits voisins ainsi que le caractère ...
Succès de l'action paulienne de l'expert-comptable
L'action paulienne portant sur un acte ayant pour effet de faire échapper un bien aux poursuites des créanciers en le remplaçant par des fonds ...
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Accréditation du représentant fiscal
L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant ...
Echange d'informations entre services d'enquête français et européens
Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de ...
CSE : un protocole préélectoral ne peut imposer aux organisations syndicales un ordre d'alternance
Les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public, le protocole préélectoral ne peut y ...
Déontologie et discipline des avocats
Publication au JO d’un décret relatif aux régimes déontologiques et disciplinaires de la profession d’avocat. ...
Affaire "Doualemn" : suspension de l'expulsion en urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...
LCB-FT : transmission à Tracfin de la déclaration de soupçon via ERMES
Publication au JO d’un arrêté généralisant le recours à la plate-forme dématérialisée et sécurisée "ERMES" pour la transmission de la ...
Pratique commerciale trompeuse : sanction de l'influenceur fondateur du projet "crazykartssociety"
Un influenceur, créateur d'un projet NFT promettant divers gains inexistants et un enrichissement rapide, notamment via un jeu (Play-to-earn) qui ...
Changement de sexe et de prénom à l'état civil : validation des circulaires d'application de la loi de 2016
Le Conseil d’Etat valide les circulaires d’application relative au changement de sexe et de prénom à l’état civil : il précise que ...
Interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants
Publication au JO d’un décret interdisant d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique dans les lieux accueillant des enfants et des ...