Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne.
Une proposition de loi (n° 488) visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne a été déposée au Sénat le 26 mars 2025. L’article 1er vise notamment à modifier l’article L. 111-7-2 du code de la consommation en introduisant l’obligation d’un contrôle d’identité et la nécessité de fournir un justificatif d’achat pour la (...)Cet article est réservé aux adhérents