Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 327) visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant, déposée au Sénat le 11 février 2025, réforme l'article 227-5 du code pénal pour :- mieux prendre en compte l'intérêt et la parole de l'enfant ;- protéger le parent, chez qui la résidence de l'enfant a été fixée, des stratégies de (...)Cet article est réservé aux adhérents