La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.
Un salarié, reconnu travailleur handicapé, a été engagé par une société, après avoir été préalablement déclaré apte au poste par un médecin du travail avec aménagement. Soumise à un statut national, la (...)Cet article est réservé aux adhérents