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Franchise de TVA à l'importation : consultation publique
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Taxe d'aménagement : les parkings en sol naturel sont inclus
La valeur des aires de stationnement, dont la création affecte l’utilisation des sols, est, lorsque ces aires sont comprises dans une opération ...
Recodification de la TVA et modifications du code des impositions sur les biens et services : dépôt à l'AN
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Dispositions transitoires liées à la codification de la TVA dans le CBIS : consultation publique
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