L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable
Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un ...
Redressement judiciaire : conditions d'admission de la créance fiscale
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, les créances fiscales qui n’ont pas donné lieu à une réclamation ...
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
L'administration fiscale revient sur la rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du ...
Prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM en vue ...
Effacement des dettes fiscales professionnelles et commission de surendettement des particuliers
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'effacement des dettes fiscales professionnelles en matière de rétablissement personnel ...
Transformation en locaux d'habitation : modalités de prolongation de l'avantage fiscal
Création de l'article 46 quater-0 ZZ bis F de l'annexe III au CGI afin de préciser les conditions dans lesquelles une prolongation n'excédant pas ...
Déclaration des placements financiers hors de France
Fixation par décret du contenu des déclarations des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats ...
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à... 
L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être... 
L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à... 
L'administration fiscale lance une consultation jusqu'au 6 juin 2021 portant sur les assouplissements des conditions d’application de l'exonération... 
L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations d’élevage ou de...
Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques
DMTG pour la transmission d'entreprises : consultation publique