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Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale France/Argentine du 4 avril 1979 a été adopté par les ...
Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application
L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le ...
Prêt de titres : suppression des renvois au CMF dans le CGI
L’administration fiscale commente la suppression dans le code général des impôts de renvois aux articles du code monétaire et financier ...
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Covid-19 : pas de dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
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TCAS : situation des contrats des véhicules terrestres à moteur électriques
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Remboursement de TVA des professionnels établis hors UE