Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Exonération de TSB des locaux professionnels transformés en locaux d'habitation
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à ...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ...
OSBL : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement ...
Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus 2024
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de ...
QPC : lissage de la variation de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel soumis à la TFPB
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au lissage de la variation de la valeur locative ...
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article 235 ter... 
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au... 
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes... 
Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des revenus tirés... 
Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité.
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit