L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Cessions de biens immobiliers : prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values
L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers ...
PAS : exclusion des pourboires et de la prise en charge d'une partie des frais de transport par l’employeur
L’administration fiscale revient sur l’exclusion exceptionnelle et temporaire du prélèvement à la source sur les pourboires et la prise en ...
Logements sociaux ou intermédiaires : prorogation des exonérations de plus-values immobilières
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effec-tuées directement ou ...
Imposition mondiale des groupes (IMG) : règles transitoires
L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes ...
Fiscalité communale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une ...
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil : dépôt à l'AN
Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée ...
Fiscal
Plus d'articles 
Ne peut être considérée comme valablement notifiée au contribuable la mise en demeure remise à son voisin, celui-ci n'ayant pas la qualité de... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour objet de remédier aux principales stratégies d’évitement de la taxe sur les friches... 
L’administration fiscale commente le nouveau mécanisme de “mandataire à l’international” pour la déclaration et le paiement de la taxe sur la valeur... 
Un décret définit les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire réalisées en faveur des... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Chypre pour l’élimination de la double imposition a été adopté par les... 
Après validation de l'essentiel des dispositions du texte par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal...
Notification du contribuable : réception de la mise en demeure par le voisin
Lutter contre la vacance des locaux commerciaux : dépôt à l'AN
Régime du mandataire à l'international : consultation publique
Réduction IR-PME : obligations déclaratives
Autorisation de l'approbation de la CDI France / Chypre : adoption au Sénat