L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement ...
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Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
L'administration fiscale revient sur l'augmentation du taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue à l’article ...
Responsabilité de l'avocat conseil fiscal
Tenu d'un devoir de conseil et de prudence, l'avocat a l'obligation d'appeler l'attention de son client sur les incertitudes du droit positif au jour ...
CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
La CJUE confirme l’annulation de la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de ...
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes. 
Le projet de budget pour 2026 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être... 
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
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PLF pour 2026 : rejet par l'Assemblée nationale
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative