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Exonération de l'indemnité versée pour annulation du licenciement économique
L'administration fiscale précise que l'exonération de l’indemnité versée au titre de l’article L. 1235-16 du code du travail s’applique aux ...
Exclusion de remboursements partiels d'accise
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des ...
Actualisation 2024 des plafonds et montants des avantages en nature et prestations compensatoires
L'administration fiscale actualise les plafonds et montants des Avantages en nature et prestations compensatoires pour l’imposition des revenus de ...
Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, ...
Exonération de TSB des locaux professionnels transformés en locaux d'habitation
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application de l’exonération des biens faisant l’objet de transformation en locaux à ...
Relevé des frais généraux : relèvement des seuils de déclaration des rémunérations
L'administration fiscale revient sur le relèvement des seuils applicables au relevé des frais généraux prévu par l’article 54 quater du ...
Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ...
Fiscal
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Ne sont pas déductibles les dettes consenties par le défunt au profit de personnes interposées. Une personne morale peut être considérée comme une... 
L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays avec... 
L'administration fiscale revient sur les définitions, le champ d’application et la territorialité de l'imposition mondiale des groupes. 
Le projet de budget pour 2026 a été rejeté par les députés en première lecture. 
Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être... 
L'administration fiscale reporte la date à partir de laquelle tous les logiciels ou systèmes de caisse devront être certifiés du 1er mars 2026 au...
Fiscalité successorale : une personne morale peut être considérée comme une personne interposée
Clause d'échange de renseignements et/ou d'assistance administrative internationale au recouvrement
Imposition mondiale des groupes
PLF pour 2026 : rejet par l'Assemblée nationale
Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative