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Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre ...
Généralisation du compte financier unique : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance rendant applicable à l’ensemble des entités concernées le compte financier unique ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première ...
Règlement de minimis et réduction d'impôt sur le revenu pour souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse
L'administration fiscale actualise la référence au règlement de minimis et fixe une nouvelle période d’application de la réduction d’impôt ...
Application de la TSCA au titre d'une garantie "équipement du conducteur"
La Cour de cassation revient sur l'application de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au titre d'une garantie "équipement du ...
Accréditation des représentants fiscaux
Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'octroi et de retrait de l'accréditation pour une durée indéterminée au titre d'une ...
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur la création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres. 
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un... 
Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB. 
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou à... 
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de...
Création de taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres
Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf
PLF pour 2026 : dépôt à l'AN
CIR : choix possible entre remboursement immédiat ou après imputation quadriennale