Dépôt d’une proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur ...
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Précisions sur la TaSCom
L'administration fiscale apporte diverses précisions sur la taxe sur les surfaces ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...
Taxes d'aménagement et d'archéologie préventive : nouvelle procédure de rescrit spécifique
L'administration fiscale met à jour ses commentaires à la suite de la création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2025 les plafonds applicables aux investissements ...
Relancer la construction de logements neufs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale instaure une exonération temporaire de DMTG sur les dons familiaux affectés à ...
Prélèvement à la source : déclaration par les employeurs non-résidents
Publication au JO d'un décret relatif au contenu de la déclaration par les employeurs non-résidents des traitements et salaires ...
Fiscal
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Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition applicables depuis... 
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CJUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Champ d'application de l'IS au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL pour les revenus issus de SCI : rescrit
Aménagement des règles de la TVA applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi