L’administration fiscale présente la possibilité pour l’administration de délocaliser les contrôles prévus à l’article L. 13 du livre des procédures fiscales.
Une actualité du 21 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l’article 117 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la possibilité pour l’administration d’effectuer la (...)Cet article est réservé aux adhérents