L'administration fiscale commente les aménagements du prélèvement à la source portant sur la condition de modulation du taux à la baisse et le ...
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L’administration fiscale précise les modalités d'application des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction pour le bénéfice ...
L’administration fiscale présente l’abattement exceptionnel applicable, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles ...
L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du ...
L'administration fiscale revient sur l'extension à certaines sociétés de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur ...
Publication au JO d'un décret actualisant et élargissant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements ...
L'administration fiscale revient sur la création d’une créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels ...