...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Réserve de la police nationale : réduction d'impôt mécénat pour mise à disposition de salariés
L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les ...
Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte ...
Jugement en matière fiscale valant titre exécutoire : mention du montant de la créance
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...
TVA : précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort
L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à ...
CJUE : pas de prise en compte de la bourse Erasmus + dans le calcul de l'impôt du parent
Bourse Erasmus + : le montant versé à un étudiant ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du parent l’ayant ...
Entreprises électro-intensives : tarifs réduits d'accise sur l'électricité consommée pour 2025
L'administration fiscale publie un rescrit rappelant les modalités d’application des tarifs réduits d’accise sur l’électricité consommée ...
Echange d'informations entre Etats membres : éléments d'identification du bénéficiaire de redevances
L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de ...
Fiscal
Plus d'articles 
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l’impossibilité pour l’administration de réaliser des substitutions de... 
L’administration fiscale commente les derniers aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. 
La déclaration rectificative du contribuable, déposée après l'expiration du délai de déclaration, constitue une réclamation préalable.... 
Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le... 
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées... 
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à...
Substitution de motifs par l'administration fiscale : revirement de jurisprudence
Aménagements du régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Une déclaration rectificative tardive vaut réclamation contentieuse
Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches
Activités commerciales dans les ZoRCoMiR : suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB