La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de communication des relevés bancaires exercé par l'administration fiscale.
Dans un arrêt du 20 mars 2026 (n° 25PA01093), la cour administrative d’appel de Paris a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l’article L. 85 du livre des procédures (...)Cet article est réservé aux adhérents