Ni les œuvres appartenant aux collections d’un musée, ni leur reproduction, même numérique, ne constituent des documents administratifs au sens ...
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JO 2030 : la publicité des ouvrages s'impose au maître d'ouvrage
Concernant les Jeux olympiques d'hiver de 2030, la publicité prévue par l'article L. 121-8 II du code de l'environnement s'impose au maître ...
Corse : précisions sur l'application du Padduc en l'absence de document d'urbanisme
En l'absence de document local d'urbanisme, l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'un projet aux prescriptions du Padduc ...
Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d’énergie solaire sur le ...
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux a ...
Refus d'inscription d'un monument historique : le juge n'exerce qu'un contrôle restreint
Le juge administratif n'exerce qu'un contrôle restreint et se borne à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation en matière de refus ...
Extension en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie des dispositions sur les élections municipales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en ...
Loi Littoral : le promenoir de Vias sera démoli
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parking ...
Le maire peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin
Le maire d'une commune peut interdire la circulation des véhicules à moteur sur un chemin bordant la propriété d'une riveraine si cette mesure se ...