Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de se déclarer incompétent, en même temps que la cour administrative d'appel, au profit de la Cour ...
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Nul ne peut créer un éléphant sur le domaine public
Le tribunal administratif de Rennes condamne à une amende de 500 € un homme ayant été surpris en train de sculpter la roche d'une plage du ...
Octroi d'un permis de construire en cas de risque d'éboulement
La responsabilité du maire est-elle susceptible d'être engagée au regard de l'octroi d'un permis de construire, en cas de risque d'éboulement du ...
Le droit de préemption par les Safer n'est jamais obligatoire
L'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime n'impose pas aux Safer l'usage du droit de préemption pour la protection de ...
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Cour des comptes : fiscalité de l'énergie
La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique ...
Taxi volant : l'autorisation de survol de Paris est maintenue
La dérogation permettant le survol de Paris par des taxis volants ne préjudicie pas de manière grave et immédiate un intérêt ...