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Cour des comptes : Programme France services (2020-2023)

La Cour des comptes dresse un bilan positif du programme France services visant à lutter contre le sentiment d’éloignement à l’égard des ...

L'éviction partielle d'un fonds de commerce consécutive à une expropriation peut générer un préjudice affectant l'activité poursuivie par ...

Dans quel cas le changement de destination d'un hôtel en locations à fin d'habitation constitue-t-il une infraction au code de l'urbanisme ...

La CEDH estime que la vaccination obligatoire des professionnels de santé contre le Covid était proportionnée et justifiée au regard du but ...

Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif ...

Les critères permettant d'apprécier la performance globale des offres doivent être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser ...

En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d'une ...

Le Conseil d’Etat ne transmet pas au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions ...

Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...