Public - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Un maire ne peut pas installer une "maison du père Noël" dans une église

Un maire, qui installe une “maison du père Noël” dans une église malgré le refus du prêtre et rend à cette occasion l'accès à ce lieu de ...

Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant ...

Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de ...

Des dispositions autorisant l'usage d'une langue autre que le français au sein de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif sont contraires à ...

Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même ...

La commune qui réalise des contre-visites de ses agents en arrêt maladie ne commet pas de harcèlement moral, notamment si ces agents assistent au ...

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...

Est justifiée la révocation d’un capitaine de police qui a fait enregistrer, par des agents de police moins gradés que lui, 60 procurations ...

Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...