Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
L'absence de curage d'un affluent ne constitue pas toujours une faute
Sous réserve de conformité aux dispositions du code de l'environnement, l'absence de curage d'un affluent n'est pas toujours constitutif d'une ...
CEDH : inaction de l'Etat italien face à une pollution souterraine
La CEDH condamne l'inaction de l'Etat italien vis-à-vis de la pollution des eaux souterraines enregistrés dans la région Terra dei Fuochi issue du ...
Permis de construire obtenu par fraude : la régularisation est impossible
Lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas de nature à être régularisée par la ...
CEDH : nouveaux-nés soi-disant décédés et kidnappés dans les maternités pour adoption illégale
La Croatie a manqué à son devoir concernant les allégations d'enlèvement de bébés dans des hôpitaux publics et illégalement proposés à ...
Permis de construire : quel intérêt à agir pour l'héritière ?
L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du ...
FPT et FPH : taux de la cotisation d'assurance vieillesse
Publication au JO d'un décret fixant le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations des fonctionnaires territoriaux ...
Gestion durable et reconquête de la haie : adoption au Sénat
La proposition de loi en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie a été adoptée en première lecture par les ...
Affaire "Doualemn" : suspension de l'expulsion en urgence
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend la mesure d’expulsion de l'influenceur Boualem Naman décidée par le ...