En vertu de l'accord franco-mauritanien du 19 juin 1961, il n'est pas requis que des faits présentent un lien avec la France pour accepter ...
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Amiante à Jussieu : le principe du transfert de responsabilité pénale ne peut s'appliquer
La Cour de cassation étend sa jurisprudence sur le transfert de responsabilité pénale des sociétés en cas de fusion : lorsque deux universités ...
Eau libre ou eau close ?
Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...
Validation de la démission d'office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale
Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel la QPC soulevée par Marine Le Pen à l’occasion du recours contre ...
Vice de procédure lié à l'absence d'évaluation environnementale et régularisation
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Obligation de résultat du sous-traitant : précision sur la présomption de faute
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Créer un fichier national des personnes inéligibles : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les ...
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Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires ...