Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'information du membre d’une ...
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Gestion des compétences "eau" et "assainissement" : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" a été adopté par les sénateurs en première ...
Le prix unique du livre s'applique-t-il aux achats publics ?
Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les ...
Les "think tanks" ne peuvent pas être considérés comme des représentants d'intérêts
En l’absence d’intérêt clairement identifié, la seule prise de contacts réguliers avec des pouvoirs publics n’est pas suffisante pour ...
Pollution atmosphérique : confirmation de la condamnation de l'Etat
La cour administrative d'appel de Paris confirme le lien de causalité directe entre la pollution atmosphérique en Ile-de-France et l'aggravation ...
Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet a été adoptée par ...
Cours d'eau : précision sur la compétence du juge judiciaire
La question de la légalité d’une délibération administrative, invoquée à raison de sa portée rétroactive, soulève une difficulté ...
QPC : protection fonctionnelle du maire ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du maire ou de ...
QPC : protection fonctionnelle du président du conseil régional ou de son délégué en cas de poursuites pénales
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle du président ...