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La perte de confiance justifie le licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus
Le licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus peut être légalement fondé sur la perte de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ...
Clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1.000 habitants : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1.000 ...
L'autorité concédante ne peut imposer une convention avantageant le concessionnaire sortant
L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au ...
La reconnaissance de l'urgence de travaux est justifiée par un risque avéré d'inondation
Des travaux hydrauliques peuvent être engagés sans autorisation préalable lorsqu'ils visent à prévenir un danger grave et immédiat, et ...
Le fait de l'administration interrompt le délai de péremption du permis de construire
Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration empêche la poursuite des travaux, ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en ...
Lotissement et transfert de propriété
Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...
Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations a été adoptée par les ...