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Quand la qualification de chemin rural pose une difficulté sérieuse

Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un ...

Une procédure de garde à vue peut être déclarée irrégulière pour atteinte aux droits du gardé à vue s’il a été priver de nourriture ...

Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...

Le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissement de l’autoroute A680. Au vu des bénéfices très ...

Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités ...

Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...

Publication au JO de decrets relatifs aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de ...

Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...

Publication au JO d’un décret portant diverses dispositions relatives aux établissements de ...