L'autorisation environnementale réputée accordée au titulaire d'un droit d'usage de l'eau fondé en titre ne tient pas lieu de la dérogation prévue pour l'atteinte à des habitats naturels ou d'espèces animales non domestiques. Il incombe à son bénéficiaire d'en solliciter l'extension pour permettre à l'autorité administrative de s'assurer du respect des intérêts mentionnés à l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Un homme a réalisé des (...)Cet article est réservé aux adhérents