Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'expropriation de biens déclarés en état d’abandon manifeste.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des articles L. 2243-1 et L. 2243-2 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Concernant les conditions dans lesquelles une (...)Cet article est réservé aux adhérents