La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la première fois devant la juridiction d'appel.
A la suite d'une expropriation au profit d'opérateurs d'aménagement, un propriétaire a demandé la fixation des indemnités de dépossession dues au titre de lots de copropriété lui appartenant. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 15 mars 2024, a alloué à (...)Cet article est réservé aux adhérents