Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en état d'ébriété ...
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Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de ...
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, ...
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par ...
Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de ...
Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comportements à caractère sexuel pendant le service. Il avait été condamné ...
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au bord du rivage ne constitue pas une activité de ...
Le vendeur peut donner mandat à un tiers pour recevoir la notification du titulaire du droit de préemption d’acquérir un bien. La signature de ...