Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à simplifier les règles de déport des élus locaux désignés par les collectivités ou leurs groupements pour siéger au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises publiques locales.
Article mis à jour le 8 avril 2026. La proposition de loi (n° 399) visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant (...)Cet article est réservé aux adhérents