Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés ...
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Faute grave du sportif professionnel qui participe à Fort Boyard sans en avertir son employeur
Le joueur de football professionnel, qui participe à Fort Boyard sans l'autorisation de son employeur et alors qu'il devait suivre un programme de ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été adoptée à ...
Calcul de l'indemnité pour licenciement nul
Quand le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, ...
Discrimination et harcèlement : l'employeur désigne un salarié par un autre prénom
Constitue une discrimination fondée sur le patronyme et ou l'origine, ainsi qu’un harcèlement moral discriminatoire, le fait pour un employeur ...
Date de l'adhésion du salarié au CSP : à l'expédition de son acceptation
L'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d'acceptation. Si ...
Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron
Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire ...
CPF : modalités d'alimentation supplémentaire
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de ...
Exercice d'une profession réglementée sans diplôme : à l'employeur d'être vigilant !
Le pharmacien qui poursuit ses relations contractuelles durant une dizaine d'années sans vérifier que sa salariée disposait de la qualification ...