Lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé de l'état de grossesse d'une ...
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Incidence d'un accident de trajet sur le calcul de l'ancienneté
La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être ...
Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
La Cour des comptes, qui a publié un rapport consacré à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), ...
CJUE : peut-on être licencié pour avoir quitté sa religion ?
Une association catholique ne peut licencier une employée au seul motif qu’elle s’est retirée de l’Eglise catholique : un tel licenciement ...
Quand une prime devient-elle obligatoire ?
La Cour de cassation rappelle que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à ...
Licenciement d'un avocat aux comportements racistes, sexistes et homophobes
Est justifié le licenciement d’un avocat salarié qui a multiplié les comportements racistes, sexistes et homophobes envers les autres salariés ...
Le trajet entre le vestiaire et la badgeuse est-il du temps de travail effectif ?
Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?", ...
Le "test du sac à main" en entretien d'embauche : illégal, voire discriminatoire
Une réponse ministérielle rappelle que la demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien ...
Garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend protéger efficacement les enfants en renforçant la prévention, en unifiant les ...