La Cour de cassation considère comme recevables en tant que preuves des documents provenant de l'ordinateur du dirigeant de la société obtenus par le salarié durant sa mise à pied conservatoire en pénétrant dans le système informatique de la société : ces pièces étaient strictement nécessaire à l'exercice des droits de la défense du salarié et l'atteinte à la vie personnelle du dirigeant était strictement proportionnée au but poursuivi.
Entendu au (...)Cet article est réservé aux adhérents