Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale

Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale

L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire respecter ses droits essentiels à la suite d’un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations, est soumise à la prescription triennale.

Dans un arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 23-22.737), la Cour de cassation apporte des précisions relatives à la prescription de l’action en paiement de (...)
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