La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
La Cour de cassation écarte la responsabilité du notaire ayant inclus des primes d’assurance-vie potentiellement exagérées lors d’un partage ...
Publication au JO de deux décrets relatifs aux risques d'incendie des locaux dans lesquels est établi l'habitat ...
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté relatifs à la qualité de syndic d'intérêt ...
L'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, ...
Dès lors que l'avocat de la victime assiste celle-ci lors des opérations d'expertise, et notamment à l'accueil, l'exposé de l'anamnèse, au ...
Ni l'exigence d'un exploitant unique ni l'insertion d'une clause subrogeant l'exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs ...
La délégation de puissance paternelle accordée à une ressortissante française par un tribunal sénégalais à la seule demande du père de ...
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, les dispositions de l'article 1413 du code civil, qui sont relatives à ...
Le projet d'acquisition d'un ensemble de parcelles par moitié par deux candidats ayant répondu à l'offre de rétrocession d'une Safer, ne saurait ...