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Prescription trentenaire et servitude de passage : primauté sur la division du fonds

L'usage continu d'un passage pendant trente ans rend inapplicable la règle imposant que la servitude soit établie sur les terrains issus de la ...

Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ...

Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, cette formalité ...

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Le juge d'appel ne peut déclarer éteinte une créance ayant fait l’objet d’une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de ...

Pour apprécier si le montant des ressources d'un locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il bénéficie d'une offre de ...

Le juge ne peut refuser l'enregistrement d'une déclaration de nationalité sans permettre au déclarant de justifier ultérieurement de la ...

En cas de contestation de paternité, l'absence de présomptions rendant vraisemblable la paternité du demandeur n'est pas un motif légitime de ...

Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n'étant pas obligatoire, les préjudices résultant du défaut de signalement de ces ...