Les propos critiques tenus par une responsable syndicale à l'encontre d'une directrice d'Ehpad, qui s’inscrivent dans le cadre d’un débat ...
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La désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés à fin de statuer sur un ...
Le sort du liquidateur n'est pas aggravé lorsque, sur son appel formé aux fins d'augmenter la durée de la mesure d'interdiction de gérer ...
Le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires, à condition que cette production soit ...
La nullité du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de ...
La Cour de cassation juge que les propos "Tu resteras une pauvre négresse à la fin de l’histoire" tenus par Dieudonné en réaction à un écrit ...
En matière de procédure sans représentation obligatoire, la déclaration d'appel qui mentionne que l'appel tend à la réformation de la décision ...
Publication au JO de deux textes fixant les modalités d'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de ...